congé pour maladie
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé......, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie […] sont incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l'article 7
30/03/2023 00:00:00 -
Est fixée la liste des pathologies chroniques ouvrant droit pour les salariés à un congé d’au moins...... Est fixée la liste des pathologies chroniques ouvrant droit pour les salariés à un congé d’au moins deux jours lors de l’annonce d’une maladie chronique d’un enfant nécessitant un apprentissage
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... par le règlement de fonctionnement. En outre, les congés non pris du fait d’une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sont reportés après la date de reprise du travail, y compris si
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... du travail ou une maladie professionnelle, le salarié acquiert des congés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an [2]. Jusqu’alors, la Cour de cassation précisait que le point de départ du délai
16/12/2020 00:00:00 -
Ce ne sont pas moins de trois textes qui sont venus récemment modifier la gestion des congés dans l...... qui aura compétences lorsque des raisons de santé ou d'invalidité temporaire imputable au service sont invoquées [1]. Pour faciliter la mobilité des agents, la portablité des droits à congé de longue maladie
26/11/2020 00:00:00 -
Prise en application de la loi Fonction publique, une ordonnance apporte une salve de modifications...... Prise en application de la loi Fonction publique, une ordonnance apporte une salve de modifications à la gestion des congés. Notamment de celui de paternité et d’accueil d'un enfant hospitalisé à
14/09/2023 00:00:00 -
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en con...... juridiques ? Le droit des salariés malades ou accidentés à des congés payés sur leur période d’absence, sans lien avec un accident de travail ou à une maladie professionnelle mais aussi le fait que le délai
03/04/2013 00:00:00 -
Outre les indemnités de la Sécurité sociale, les salariés en arrêt maladie peuvent percevoir un comp......Outre les indemnités de la Sécurité sociale, les salariés en arrêt maladie peuvent percevoir un complément versé par l’employeur. Les conditions d’éligibilité diffèrent selon les accords de branche
02/05/2016 12:00:00 -
Dans une instruction du 1er avril 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) demande au...... définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. Ce faisant
16/02/2017 00:00:00 -
À compter du 1er avril, les droits à congés des médecins et pharmaciens contractuels des établissem...... les absences liées à l'état de santé (maladie, accident du travail...) mais également à la parentalité (congés maternité, paternité...). Décret n° 2017-161 du 9 février 2017
05/04/2012 00:00:00 -
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 : diffuse un guide récapitulant, sous for...... Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 : diffuse un guide récapitulant, sous forme de fiches, les principes de gestion des différents congés maladie des fonctionnaires
13/10/2011 00:00:00 -
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 : étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expira...... Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 : étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
18/11/2021 00:00:00 -
La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologi...... le nombre maximal de jours autorisés (310 jours), et ce avant l’expiration de la période de trois ans fixée par le dispositif, pourra bénéficier sous conditions d’un nouveau congé de 310 jours maximum
13/09/2021 00:00:00 -
Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat......, mais en congé sans solde, dès lors que sa maladie était intervenue après la conclusion de l'accord relatif à ce congé. L'employeur n'était donc pas tenu de compléter le salaire. Dans le même sens
16/06/2017 12:00:00 -
Le ministère des solidarités et de la santé rappelle fermement que la réglementation en matière de
c......Le ministère des solidarités et de la santé rappelle fermement que la réglementation en matière de
congés liés à la parentalité ne permet pas de geler la notation, ou de procéder à un abattement
18/10/2021 10:00:00 -
Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati....... Et par conséquent, un risque juridique. En effet, à titre d’illustration, le TA de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise-Yvelines) [3] a jugé qu’un agent placé en congé maladie le 15 septembre 2021 ne pouvait légalement être
03/02/2021 00:30:00 -
Fractionnement du congé de présence parentale et des congés pour raison de santé, ouverture du congé...... congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant. 2 Congé de présence parentale Cet arrêt, qui permet de rester auprès d’un enfant handicapé, accidenté ou malade
15/10/2020 00:00:00 -
Le congé de deuil parental, ouvert aux salariés confrontés au décès de leur enfant de moins de 25 a....... Par ailleurs, les conditions d'utilisation et d'indemnisation du congé de présence parentale, bénéficiant à ceux assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap nécessitant une présence
21/03/2019 00:00:00 -
Les conditions d'accès au congé de présence parentale, ouvert aux salariés dont l'enfant a subi un ...... Les conditions d'accès au congé de présence parentale, ouvert aux salariés dont l'enfant a subi un accident ou est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, sont assouplies. La prolongation
18/04/2019 00:00:00 -
Les modalités d’octroi du congé pour invalidité temporaire consécutif à un accident ou à une maladi...... Les modalités d’octroi du congé pour invalidité temporaire consécutif à un accident ou à une maladie imputables au service sont fixées dans la fonction publique territoriale. L’autorité qui instruit